JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Décision du 23 novembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central institué auprès du directeur des ressources humaines, est institué auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour le scrutin du 6 décembre 2018 d'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Il est composé :

- de la cheffe de service de l'administration générale et de la stratégie, présidente, ou du sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, suppléant ;
- de la cheffe de bureau par intérim des ressources humaines et des moyens généraux, secrétaire, ou son représentant ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.

1 version

Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

1 version

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 novembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard