JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.