JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.