Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commandant divisionnaire fonctionnel
Résumé M. Jean-François FORNIELES peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets, s'il a les compétences pour le faire.
Délégation est donnée à M. Jean-François FORNIELES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du pôle opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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