Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Eva NGUYEN
Résumé Mme Eva NGUYEN peut signer tous les actes du ministre sauf les décrets liés aux attributions de la sous‑direction des affaires juridiques.
Mots-clés : Délégation Signature d'actes Affaires juridiques Ministère des sports et jeunesse
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BUGE, directeur des affaires juridiques, de M. Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Marie-Noémie PRIVET, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.
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