Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires maritimes
Résumé Mme Anne LEGREGEOIS peut signer des papiers importants pour la qualité des affaires maritimes, sauf les décrets, pour le ministre.
Dans la limite des attributions du service de flotte et marins, délégation est donné à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne LEGREGEOIS, contractuelle, adjointe au chef du service flottes et marins, pour les affaires relatives à la qualité au sein du programme des affaires maritimes.
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