Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à un conseiller d'administration
Résumé M. Hugo Ancian peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qu'il a le droit de gérer.
Délégation est donnée à M. Hugo Ancian, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels administratifs.
1 version