JORF n°0121 du 26 mai 2024

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Fanny Brami

Résumé Mme Fanny Brami peut signer des papiers administratifs pour des déplacements et des certifications, mais seulement dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuel, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuel, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.