JORF n°0121 du 26 mai 2024

Article 22

Article 22

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Délégation de signature

Résumé Mme Herbin peut signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement dans ses limites de responsabilité.

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.