Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables et ordonnances de délégation
Résumé Deux employés peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, sous la supervision de leurs supérieures.
Délégation est donnée à MM. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des personnels de la sécurité routière, et Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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