JORF n°0121 du 26 mai 2024

Article 14

Article 14

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Délégation de signature à Mme Céline Gresser

Résumé Mme Gresser peut signer des documents pour le ministère, mais seulement dans certains cas.

Délégation est donnée à Mme Céline Gresser, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Céline Gresser, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.