JORF n°0121 du 26 mai 2024

Article 11

Article 11

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais sous certaines règles et avec l'accord de leurs chefs.

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B et à Mme Lydia Pierre-Joseph, son adjointe, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B et à Mme Lydia Pierre-Joseph, son adjointe, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.