Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Cette décision annule une ancienne autorisation de signer des documents.
La décision du 5 avril 2022 (NOR : CCPE2210467S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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