Article 4
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'INSEE
Résumé L'INSEE ne peut plus déléguer sa signature comme avant.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 avril 2021 est abrogée.
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