JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 10

Article 10

Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.