Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d’une délégation de signature
Résumé Le décret du 28 octobre 2024 donnant au secrétariat général la capacité de signer certains documents est désormais annulé.
Mots-clés : délégation signature
La décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
1 version