Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certains responsables de signer des documents pour la gendarmerie a été annulée.
Mots-clés : gouvernement délégation abrogation
La décision du 21 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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