JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Décision du 23 juillet 2013

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général Guy-Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
  2. M. le capitaine de vaisseau Dominique Costargent, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
  3. M. le général de brigade aérienne Hervé Rameau, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
  4. M. le colonel Erik Chatelus, adjoint au chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
  5. Mme la colonelle Fabienne Tavoso, chargée des fonctions de sous-directeur « espace aérien ».
  6. M. le colonel Michel Perrot, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2013.

B. Clermont