Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à quelqu'un d'autres de signer à la place de quelqu'un d'autre est maintenant annulée.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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