Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Philippe Tireloque
Résumé M. Philippe Tireloque peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour ce qui le concerne.
Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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