Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.