JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 12

Article 12

La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.