Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes et décisions environnementaux
Résumé Xavier Caron et Thomas Carlioz peuvent signer des documents importants pour la sécurité des barrages, mais pas les décrets et les arrêtés, tout en respectant les règles du pôle national de sécurité.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint, M. Thomas Carlioz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
1 version