Article 60
Les dispositions transitoires

Le premier mandat des membres de la commission mixte paritaire visée au chapitre II du présent règlement intérieur expire le 17 juin 2019.

Article 61
Les dispositions finales

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 11 juillet 2011, est abrogé.