JORF n°0075 du 29 mars 2017

Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil

Section 1 : Les règles applicables aux membres du haut conseil

Section 2 : Les formations du haut conseil

Sous-section 2.1 : Dispositions générales

Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels

Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du haut conseil dans ses différentes formations

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit