JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des déplacements professionnels

Résumé Mme Bénédicte BRINI peut signer des documents pour les déplacements professionnels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte BRINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Bénédicte BRINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.