JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Résumé Mme ORGERET peut signer des papiers administratifs pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, sauf les décrets et les marchés publics.

Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.