JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 2

Article 2

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Délégation de signature à M Édouard Parant

Résumé Edouard Parant peut signer des actes officiels pour le ministre sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : délégation signature ministère

Délégation est donnée à M. Edouard Parant, cadre supérieur de SNCF Réseau mis à disposition, coordonnateur national des services express régionaux métropolitains, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Edouard Parant, cadre supérieur de SNCF Réseau mis à disposition, coordonnateur national des services express régionaux métropolitains, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.