Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature du 21 juin 2023
Résumé La décision du 21 juin 2023 sur la délégation de signature est annulée
La décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature est abrogée.
1 version