JORF n°0198 du 27 août 2019

Décision du 23 août 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décide :

Article 1

En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les établissements suivants :

- Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse
- Centre hospitalier universitaire de Limoges
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers
- Centre hospitalier de Guéret
- Centre hospitalier de Niort
- Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
- Centre hospitalier de Dax
- Centre hospitalier de Pau
- Centre hospitalier de Troyes

sont autorisés, pendant la période du 20 au 27 août 2019, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels participant à l'organisation prudentielle mise en place pour la réunion de l'instance internationale dite « G7 ».

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Article 2

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

S. Decoopman