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Décision du 22 septembre 2026

portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

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Délégation de signature pour une agente du ministère de l'Enseignement supérieur

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, et cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 4 juin 2025 (Nomination d'un directeur des ressources humaines et responsabilité ministérielle) portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - M. GEHIN (Christophe) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur.

Délégation est donnée à Mme Carine CAMEDESCASSE, agent contractuel, cheffe de la mission de la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, les engagements juridiques et les attestations de service fait dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions de la mission de la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

C. GEHIN

Décision du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2