JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard ;
- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

M. Xavier Bonnet, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière », à compter du 1er octobre 2020 ;
M. le commissaire de 1re classe Maxence Deschard, au sein de la sous-direction « achats », à l'exclusion des décisions de notification de l'état de décompte des pénalités.

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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard ;

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

1. M. Xavier Bonnet, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

4. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière », à compter du 1er octobre 2020 ;

5. M. le commissaire de 1re classe Maxence Deschard, au sein de la sous-direction « achats », à l'exclusion des décisions de notification de l'état de décompte des pénalités.