Décision du 22 septembre 2011

Article 5

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Article 5

L'article 8 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 8. ― Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Délégation de signature pour un administrateur maritime

Résumé. Un responsable des affaires maritimes est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

L'article 8 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 8. ― Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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