JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 2

Article 2

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date de parution au Journal officiel de la présente décision.


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Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date de parution au Journal officiel de la présente décision.