JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des métiers.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des métiers.