Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature
Résumé M. Fabien COLLET peut signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf les décrets, pour son travail.
L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Fabien COLLET, admnistrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau la réglementation comptable et du conseil aux EPLE. »
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