Décision du 22 octobre 2010

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée aux sociétés Direct Energie et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision concernant un contrat énergétique

Résumé. La décision demande à ERDF d'envoyer un nouveau contrat à Direct Energie et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés Direct Energie et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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