Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et signature des décisions de la commission
Résumé Les décisions de la commission sont prises en réunion, signées par le président et envoyées à la ministre de la culture pour être publiées.
Les décisions de la commission sont adoptées en formation plénière et signées par son président. Elles peuvent prévoir un délai d'entrée en vigueur. Elles sont adressées à la ministre chargée de la culture pour publication ou Journal officiel de la République française.
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