Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commencera à s'appliquer sept jours après sa publication.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après la publication de cette décision.
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