JORF n°0079 du 3 avril 2019

Décision du 22 mars 2019

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Savinien Grignon-Dumoulin aux fonctions de référent déontologue de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de référent déontologue de M. Savinien Grignon-Dumoulin suite à sa nomination en qualité de membre non permanent du collège de l'Autorité de la concurrence par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2019.

I. de Silva