Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature du 1er mars 2024
Résumé La permission de signer des documents pour la police nationale et le service scientifique de police est retirée.
La décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) est abrogée.
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