JORF n°0123 du 28 mai 2023

Décision du 22 mai 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (NOR : ECOC2030324A),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de rapporteur permanent de Frédéric Axisa

Résumé Frédéric Axisa ne sera plus rapporteur de l'Autorité de la concurrence à partir de juillet.

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Axisa, à compter du 1er juillet 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision du 22 mai 2023 sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

S. Martin