JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 13

Article 13

La décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.