JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 47

Article 47

La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.