JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 37

Article 37

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.