JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 28

Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.