JORF n°159 du 10 juillet 1992

Décision du 22 juin 1992

Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 juin 1992, le chargement en chute libre dans les mines verticales de cartouches de masse inférieure ou égale à 5 kilogrammes, de l'explosif dénommé <<Dynamite Gomme NC3>> peut être autorisé.