Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du 1ᵉʳ août et annulation des anciennes délégations
Résumé À partir du 1 août 2025, cette décision met fin aux précédentes règles qui autorisaient certains services à signer.
Mots-clés : délégation signature gendarmerie abrogation
La présente décision prend effet au 1er août 2025, et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).
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