JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décision du 22 juillet 2025

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, notamment son article 28,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation au sein du service d'information

Résumé Le ministre confère aux colonel Allamand et major Perrin le droit signé au nom du ministère dans le cadre du service d'information et relations publiques.
Mots-clés : Délegation

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite des attributions du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :
M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 2

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Délégation de signature pour les dépenses/recettes de l’UO centrale cabinet BOP

Résumé Le colonel Allamand et le major Perrin peuvent signer des actes liés aux dépenses/recettes de l’UO centrale cabinet BOP national commandement et soutien jusqu’à 39 000 € chacun.
Mots-clés : Administration publique Délégation Finances publiques

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros.

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Article 3

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Suppléance en cas d’absence

Résumé Si le responsable principal n’est pas disponible, son adjoint nommé Frédéric Allamand prend ses fonctions.
Mots-clés : Administration militaire Ressources humaines Délégation

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est suppléé par M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 4

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delegation admin fin

Résumé si le responsable admin finan absenc empêchement mme coraline perin sign act limit defin article 2.
Mots-clés : délegation

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service administratif et financier, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mme Coralie Perin, adjointe au chef du service administratif et financier dans la limite des attributions définies à l'article 2.

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Article 5

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Effet du 1ᵉʳ août et annulation des anciennes délégations

Résumé À partir du 1 août 2025, cette décision met fin aux précédentes règles qui autorisaient certains services à signer.
Mots-clés : délégation signature gendarmerie abrogation

La présente décision prend effet au 1er août 2025, et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2025.

H. Bonneau