JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Article 42

Article 42

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DelegationSignaturePiecesComptablesMarchesSousSeuil

Résumé M. Jérôme Vorgeat et Mme Marine Gauchy peuvent signer les documents comptables relatifs aux petits contrats du ministère de l'intérieur.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Procédures d'achat

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à Mme Marine Gauchy, agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à Mme Marine Gauchy, agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.